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Un représentant de l’ambassade de Lituanie à Vienne (Autriche) a reçu le 21 juillet au soir une lettre du ministre autrichien des Affaires étrangères, adressée aux ministres des Affaires étrangères des pays baltes, dont une copie a été envoyée à la Commissaire européenne chargée de la justice Viviane Reding et aux ministres des Affaires étrangères de tous les autres pays membres de l’UE.

« La Lituanie est reconnaissante à ses collègues autrichiens pour leurs efforts, mais nous regrettons que cette lettre ne contient rien de nouveau. La Lituanie connaît déjà toutes les affirmations qu’elle contient. Par ailleurs, nous avons déjà rendu public les raisons pour lesquelles la Lituanie ne considère pas ces informations comme des arguments », a dit le ministre lituanien des Affaires étrangères Audronius Ažubalis en commentant la lettre.

Il déclare que la Lituanie espère toujours obtenir dans les plus brefs délais une réponse détaillée du ministère autrichien des Affaires étrangères à la note du 18 juillet qui lui a été remise ainsi qu’une réponse de la Commissaire européenne à la lettre des trois pays baltes du 18 juillet.

La note demande à l’Autriche d’expliquer sur quels arguments et pourquoi elle a pris si vite la décision de libérer le suspect dans l’affaire du 13 Janvier.

Le ministre réitère son espoir que le groupe de travail d’experts des deux pays, créé le 21 juillet par les ministères lituanien et autrichien de la Justice, examinera toutes les circonstances factuelles de l’incident concernant la libération de Michail Golovatov, mais il souligne que la question continuera à être soulevée au niveau européen afin que des incidents similaires ne se reproduisent plus à l’avenir.

A. Ažubalis souligne également que la Lituanie se souvient bien de le soutien de l’Autriche à la Lituanie dans sa lutte pour le rétablissement de l’indépendance en 1991, et il exhorte à faire une distinction entre les longues années de partenariat et la recherche de la vérité dans des situations juridiques concrètes.

« Les tâches de la Lituanie d’aujourd’hui sont tout d’abord de découvrir pourquoi l’Autriche a ignoré le droit européen, de faire en sorte que les actes de l’Autriche soient correctement appréciés dans toute l’Union européenne, et d’assurer que ce manque de solidarité serve de leçon pour l’Union européenne. La leçon de nos erreurs doit renforcer et rapprocher les partenaires de l’Union européenne. Dans ce contexte, la défense de l’intérêt de la Lituanie est aussi une lutte pour l’Union européenne et ses valeurs », a déclaré A. Ažubalis.

Nous rappelons que le Parquet général de Lituanie a informé le 20 juillet le ministère autrichien de la Justice que la Lituanie, tout comme V. Reding l’a déclaré publiquement, connaît la clause en vigueur en Autriche concernant l’application du mandat d’arrêt européen uniquement pour les crimes commis après le 7 août 2002. Toutefois, la Lituanie sait également que, selon la République d’Autriche, dans de tels cas le mandat d’arrêt européen est automatiquement considéré comme une demande d’extradition.

Par conséquent, dans le cas de M. Golovatov, non seulement la loi autrichienne sur l’extradition et l’assistance juridique devait être appliquée, mais aussi le droit de l’Union européenne ainsi que les actes de droit de l’Union européenne et/ou internationaux qui constituent une partie des normes du droit fédéral de l’Autriche et priment sur la législation nationale : la Convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne, rédigée sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, et la Convention de 1957 du Conseil de l’Europe sur l’extradition.