Résolution sur les Orientations à Long Terme et la Continuité de la Politique Étrangère et Européenne de la République de Lituanie

Le Seimas de la République de Lituanie,

vu les traditions de longue date de continuité de la politique étrangère et européenne de la République de Lituanie et de consensus sur les grandes priorités de la politique étrangère et européenne,

cherchant à maintenir ces traditions au cours de la période législative 2020-2024 en établissant des orientations de politique étrangère et européenne à long terme et en exerçant un contrôle parlementaire sur cette politique,

vu les discussions lancées sur l’avenir de l’Union européenne (ci-après l’UE), la décision No 100-P-78/105-P-59 de la commission des Affaires européennes et de la commission des Affaires étrangères du Seimas du 18 septembre 2020 sur l’évaluation de l’avenir de l’Union européenne et sur les intérêts de la République de Lituanie, ainsi que les consultations sur l’avenir de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (ci-après l’OTAN) et les discussions de l’UE sur le renforcement de la coopération avec la nouvelle administration des États-Unis,

estime que la politique étrangère de la République de Lituanie repose sur des valeurs communes, la démocratie, le respect des droits de l’homme et sur la géopolitique fondée sur une défense solide de la liberté et de la démocratie contre les autocraties. En tant que membre de l’UE et de l’OTAN, la République de Lituanie devrait agir en vue de maintenir et de renforcer les principes et politiques démocratiques du fonctionnement interne et externe de l’UE et de l’OTAN,

souligne que le domaine des valeurs fondamentales consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit ainsi que le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, doit être élargi tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union ; que l’État de droit fondé sur la primauté du droit constitue le fondement de toute démocratie constitutionnelle moderne et est l’un des principes fondamentaux découlant des traditions constitutionnelles communes de tous les États membres de l’UE, dont le respect incombe en premier lieu aux États membres ; que l’UE ne pourra pas fonctionner correctement si les droits et libertés de ses citoyens ne sont pas garantis ou sont injustement restreints, et si ne sont pas établies et renforcées la culture de l’État de droit, les institutions fortes et indépendantes, notamment le système juridique et les médias indépendants, une société civile dynamique ne cédant pas à la corruption et au populisme, et une confiance dans l’État,

constate que l’UE s’oppose à l’antisémitisme, à l’homophobie et à toutes les formes de haine, que les droits de tous les citoyens de l’UE doivent être garantis, indépendamment de leur origine, de leur sexe, de leur race, de leur orientation sexuelle, de leur nationalité, de leur religion, de leur statut social, de leur état de santé ou de leur âge, dans l’intérêt de l’humanité, du bien commun et de la solidarité,

note que l’objectif commun principal et incontestable des États membres de l’UE est le renforcement et le développement du projet européen au profit des générations futures. L’intérêt géopolitique stratégique de la République de Lituanie est de renforcer l’UE et de rester dans le noyau des États qui construisent l’UE, et de former activement des coalitions qui répondent aux intérêts de la République de Lituanie. Les États membres peuvent bénéficier des possibilités de coopération renforcée prévues par les traités de l’UE, mais il est nécessaire d’assurer la transparence et l’ouverture dans ce processus, en évitant de créer des critères insurmontables pour les autres États membres qui voudront se joindre à cette coopération ultérieurement et en préservant l’égalité des États membres de l’UE,

reconnaît que l’UE est confrontée à des défis anciens et nouveaux, tels que le changement climatique, la pandémie COVID-19, la migration, le vieillissement rapide de la population, l’augmentation du populisme et de l’autoritarisme, et soutient par conséquent l’objectif de l’UE de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard et les propositions de la Commission européenne non seulement sur la reprise des États membres suite à la crise provoquée par la pandémie COVID-19, mais aussi sur les réformes structurelles, notamment, en matière de transformation verte et numérique, de développement de l’innovation, de résilience économique des États membres, de progrès social, de cohésion et de convergence. Une économie moderne, forte et compétitive, un marché intérieur qui fonctionne bien, l’union bancaire, l’union des marchés des capitaux et la participation active aux programmes en gestion centralisée par l’UE constituent une garantie de prospérité pour les citoyens de l’UE et, partant, de Lituanie,

prend note du fait que l’action convenue par l’UE en matière de politique étrangère devrait être principalement axée sur le renforcement et le développement de la démocratie, tant dans le voisinage de l’UE que dans le monde ; soutient le renforcement des engagements et instruments pris au niveau mondial en matière de démocratie et estime que le rôle de l’UE dans le monde devrait s’accroître non seulement en simplifiant la prise de décision, mais aussi en renforçant une approche commune sur les questions de la politique étrangère et de sécurité des États membres, en se concentrant en premier lieu sur les pays de voisinage oriental de l’UE,

estime que la politique étrangère et de coopération au développement de l’UE doit garantir les intérêts de stabilité, de sécurité et économiques dans notre voisinage ; note que la portée de la coopération de l’UE avec les pays du Partenariat oriental doit être différenciée, en tenant compte des dispositions des accords d’association relatives à l’intégration européenne, des progrès dans la mise en place des engagements et des nouvelles mesures prévues, et soutient tous les efforts visant à renforcer les engagements de ces accords en faveur d’une intégration plus poussée afin d’ouvrir la porte aux pays les plus avancés leur permettant ainsi d’obtenir le statut de candidat et de négocier l’adhésion à l’UE,

souligne que l’élargissement de l’UE doit se faire conformément aux critères d’adhésion énoncés dans les traités et considère que les Balkans occidentaux sont un exemple réussi de l’élargissement de l’UE, qui devrait inspirer davantage les processus d’intégration européenne dans d’autres régions, y compris la région du Partenariat oriental ; veillera à ce que, pendant les présidences polonaise et lituanienne du Conseil de l’UE en 2025 et 2027, les pays associés du Partenariat oriental de l’UE (Moldova, Géorgie et Ukraine) obtiennent le statut de pays candidats à l’adhésion à l’UE et que les négociations d’adhésion à l’UE soient lancées ; soutient fermement qu’il faut tout faire pour que des élections libres et démocratiques soient organisées au Bélarus dans les meilleurs délais et que l’UE apporte toute l’aide politique et financière nécessaire aux réformes démocratiques et économiques du Bélarus, et que, après ces élections, à la demande du peuple bélarusse, des conditions soient créées pour l’élimination des obstacles à la libre circulation dans l’UE des personnes, des biens, des services et des capitaux ; déclare que l’exemple des pays les plus avancés du Partenariat oriental sera important pour développer les relations de l’UE avec l’Arménie et l’Azerbaïdjan,

note que le succès des pays du Partenariat oriental est stratégiquement important en vue de contribuer à la construction d’une Russie démocratique et pro-européenne à la place de la Fédération de Russie agressive et hostile, violant les obligations internationales, créant des tensions géopolitiques continues et exerçant à l’égard de la Lituanie, de l’UE et des pays tiers, une politique dont les effets négatifs n’ont pas encore été correctement évalués, et rappelle que la Fédération de Russie a violé à plusieurs reprises le droit international en empiétant sur la souveraineté et l’intégrité territoriale des voisins de l’UE ; souligne qu’il soutient fermement la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Moldavie, de la Géorgie et de l’Ukraine à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues, et estime également que l’UE doit poursuivre une politique cohérente de non-reconnaissance des occupations illégales par la Fédération de Russie et note que, pour éliminer les menaces posées par la politique de la Fédération de Russie, l’UE a besoin d’une politique systématiquement révisée, coordonnée et à long terme permettant non seulement de réagir convenablement aux actions inamicales de la Fédération de la Russie, mais aussi de contribuer à son évolution démocratique,

souligne qu’il est d’une importance capitale pour la sécurité de l’UE que toutes les centrales nucléaires en exploitation ou en construction dans les pays voisins de l’UE respectent les normes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire et d’environnement. La mise en œuvre des exigences en matière de sûreté nucléaire et d’environnement doit faire partie intégrante de la politique étrangère de l’UE. La position de principe de la Lituanie en ce qui concerne la prévention de l’accès au marché des États membres de l’UE de l’électricité produite dans des centrales nucléaires dangereuses ne respectant pas les exigences des tests de résistance de sûreté nucléaire de l’UE et violant les conventions internationales sur la sûreté nucléaire et l’environnement, doit être respectée. Cette disposition devrait figurer dans tous les documents stratégiques de l’UE et dans les décisions du Conseil de l’UE. La synchronisation la plus rapide possible du système énergétique lituanien avec le réseau continental européen, l’interconnexion du marché du gaz avec la Pologne, les liaisons de transport Via Baltica et Rail Baltica, importantes pour toute la région, et le renforcement des capacités de mobilité militaire restent des priorités importantes à court terme pour la Lituanie,

constate que les États-Unis sont un allié indispensable de la République de Lituanie. L’objectif de la République de Lituanie doit être le renforcement de la coopération entre l’UE et les États-Unis, en particulier dans les domaines du commerce, de l’énergie, de la cybersécurité et d’autres menaces hybrides ; le développement du dialogue politique et parlementaire sur les questions de politique étrangère dans le monde, y compris le développement de l’espace de démocratie et de liberté, et une plus grande présence militaire permanente des États-Unis en Europe et en particulier dans le flanc Est de l’OTAN, dans la République de Lituanie ; la participation active à l’initiative des Trois Mers, soutenue en particulier par les États-Unis, en mettant en œuvre des projets d’intérêt régional dans les domaines des transports, de l’énergie et de la numérisation ; pour la mise en œuvre de ces projets il faut concentrer l’attention et le financement des principaux partenaires de l’UE et assurer la participation des pays associés du Partenariat oriental de l’UE,

souligne le rôle unique de l’OTAN en tant que partenaire stratégique de l’UE dans le domaine de la sécurité et de la défense dans le cadre de la sécurité euro-atlantique et de la défense collective. Les États-Unis, l’OTAN et l’UE sont les principaux piliers de notre sécurité. Le Seimas est convaincu que, pour garantir une Europe et un monde plus sûrs, les actions de l’UE et de l’OTAN doivent se compléter, renforcer les deux organisations et assurer des synergies et une coopération, notamment dans des domaines tels que la mobilité militaire, la lutte contre les menaces hybrides et la désinformation, le renforcement de la cybersécurité, une plus grande résilience et le développement des capacités militaires grâce à une augmentation cohérente du financement de la défense. Le Seimas soutiendra fermement l’élargissement de l’OTAN aux voisins orientaux de la Lituanie et les partenaires de l’OTAN, l’Ukraine et la Géorgie, qui souhaitent devenir membres de cette organisation, participera activement au processus de l’OTAN 2030 et exercera son contrôle parlementaire, en soulignant particulièrement la position de principe sur le respect des normes internationales et vis-à-vis des pays qui ne respectent pas ces normes, ainsi que sur le soutien politique et pratique aux pays candidats à l’OTAN en vue de leur préparation à l’adhésion,

note que le Royaume-Uni (ci-après le Royaume-Uni), même après avoir quitté l’UE, reste un pays voisin de l’UE et un partenaire de la République de Lituanie particulièrement important ; soutient les relations particulièrement étroites entre l’UE et le Royaume-Uni dans les domaines de la coordination du commerce, des services, de la mobilité des personnes et de la sécurité sociale, et est convaincu que le Royaume-Uni a toujours été et restera un partenaire stratégique de l’UE en matière de sécurité et de défense, que les relations bilatérales entre la République de Lituanie et le Royaume-Uni doivent être renforcées et que les intérêts des citoyens lituaniens du Royaume-Uni doivent être protégés,

note que la République populaire de Chine bénéficie d’une puissance politique, économique et militaire de plus en plus grande, ce qui accroît son influence géopolitique et met souvent en cause l’unité de l’UE et les intérêts essentiels de la Communauté. L’UE devrait évaluer correctement l’évolution de la situation géopolitique, trouver une position commune sur ses relations avec la République populaire de Chine afin de garantir les normes les plus élevées promues par l’UE en matière de démocratie, d’environnement, d’affaires sociales et d’activité économique équitable, surtout, les droits de l’homme, l’indépendance économique stratégique, permettant de renforcer les contrôles à l’exportation et la protection des infrastructures stratégiques en Europe. Le Seimas s’engage à soutenir le développement de la coopération économique, sociale, commerciale et culturelle avec Taiwan et Hong Kong,

estime que les violations du droit international doivent faire l’objet d’une réponse fondée sur des principes, notamment par une politique efficace de mesures restrictives et un régime de sanctions appropriées. Le Seimas se félicite de l’adoption par l’Union européenne du régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme, qui serait également étendu aux crimes de corruption et toucherait tous les acteurs, décideurs et auteurs, directement responsables de graves violations des droits de l’homme dans le monde entier,

cherche à établir la justice historique en veillant à ce que les crimes commis par les régimes totalitaires contre les nations du monde ainsi que les États, auteurs de ces crimes, fassent l’objet d’une évaluation rigoureuse au niveau de l’UE, et soutient la sensibilisation à l’ampleur de la Shoah et des crimes commis par les régimes communistes et autres régimes totalitaires, ainsi que la mise en œuvre des programmes éducatifs pertinents,

convient que les défis d’aujourd’hui exigent de l’UE qu’elle mette en œuvre une politique efficace dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en assurant la surveillance et la protection des frontières extérieures, la protection civile et une politique migratoire efficace. La politique de l’UE en matière d’asile et d’immigration, qui doit être efficace, humaine et sûre, est également cruciale en vue d’instaurer la confiance dans l’espace Schengen. Nous devons non seulement savoir qui entre dans notre zone de libre circulation, mais aussi nous assurer que les personnes qui entrent ont réellement besoin d’une aide internationale ou peuvent contribuer à la croissance de l’UE grâce aux qualifications de haut niveau. Les personnes en séjour irrégulier dans l’UE doivent être renvoyées dans leur pays d’origine ou de transit. Cela exige non seulement des procédures adéquates de passage des frontières, mais aussi des contrôles de sécurité effectués par les États membres et une politique de retour efficace. La coopération avec les pays d’origine et de transit des migrants doit devenir l’une des mesures les plus importantes pour prévenir les migrations irrégulières, tandis que les accords de réadmission avec les pays d’origine doivent être un élément central des politiques en matière de retour. La politique d’immigration et d’asile devrait reposer sur un système clair d’intégration des personnes et la mise en œuvre de cette politique devrait être guidée par des critères transparents fondés sur le principe de solidarité et clairs pour tous les États membres de l’UE.